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réserve de propriété de droit français et de droit allemand dans le contexte européen: Une contribution au droit international de l'insolvabilité

Contributor(s): Calme, Sandie (Author)

ISBN: 9783631616284

Publisher: Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften

Binding Types:

$72.95
$85.90 (Final Price)
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Pub Date: August 29, 2018

LCCN: 2011290572

Lexile Code: 0000

Features: Bibliography

Target Age Group: NA to NA

Physical Info: 0.50" H x 8.10" L x 5.80" W ( 0.60 lbs) 208 pages

BISAC Categories:

Law | Comparative | International

Series: Europaeische Hochschulschriften Recht

Descriptions, Reviews, etc.

Description: Ce livre présente une étude de la réserve de propriété et de ses implications transnationales au regard d'une analyse comparée franco-allemande. Il prend en compte la teneur des droits internationaux privés français et allemand, ainsi que des réformes et développements récents des droits nationaux respectifs en la matière, y compris en ce qui concerne la fiducie. A partir de l'analyse comparée et en considération des objectifs internationaux et européens d'harmonisation juridique qui affectent la réserve de propriété, cet ouvrage aboutit à une réflexion qui sert le droit international de l'insolvabilité, la réserve de propriété y étant un instrument de financement majeur.

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