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statut du tribunal international du droit de la mer: Commentaire article par article

Contributor(s): Mahinga, Jean-Gregoire (Author)

ISBN: 9782343066677

Publisher: Editions L'Harmattan

Binding Types:

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Pub Date: August 15, 2015

Lexile Code: 0000

Target Age Group: NA to NA

Physical Info: 0.75" H x 9.25" L x 6.02" W ( 1.09 lbs) 360 pages

Series: Le Droit Aujourd'hui

Descriptions, Reviews, etc.

Description: Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.

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