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Commentaire et explication pratique de la loi du 27-28 février 1880: relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs

Contributor(s): Coulet-P (Author)

ISBN: 9782019947651

Publisher: Hachette Livre Bnf

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Pub Date: February 28, 2018

Lexile Code: 0000

Target Age Group: NA to NA

Physical Info: 0.08" H x 9.21" L x 6.14" W ( 0.15 lbs) 36 pages

BISAC Categories:

Law | General

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Description: Commentaire et explication pratique de la loi du 27-28 février 1880 relative à l'aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs... par Paul Coulet, ...
Date de l'édition originale: 1880

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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