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Commentaire Sur La Loi Du 27 Avril 1825 Relative À l'Indemnité Allouée Aux Anciens Propr (Éd.1825)

Contributor(s): LaBerge, Jean-Pierre (Author)

ISBN: 9782012531888

Publisher: Hachette Livre Bnf

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Pub Date: May 1, 2012

Lexile Code: 0000

Target Age Group: NA to NA

Physical Info: 0.37" H x 9.21" L x 6.14" W ( 0.55 lbs) 171 pages

BISAC Categories:

Law | General

Series: Sciences Sociales

Descriptions, Reviews, etc.

Description: Commentaire sur la loi du 27 avril 1825 relative à l'indemnité allouée aux anciens propriétaires des biens-fonds confisqués et vendus au profit de l'État en vertu des lois sur les émigrés ... par Laberge, ...
Date de l'édition originale: 1825

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